L’article 4 de la loi du 29 octobre 1974 a imposé l’individualisation des frais de chauffage en fonction de la chaleur fournie à chaque logement des immeubles collectifs sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût excessif.
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 a réactivé cette incitation aux économies d’énergie par une possibilité d’amende de 1500 € par an et par logement.

Les logements doivent pouvoir être équipés au préalable d’appareils permettant à l’occupant d’adapter sa consommation d’énergie, l’obligation d’individualisation ne s’appliquant pas sinon.

Des opportunités induites d’installation de robinets thermostatiques devraient se créer, les échéances étant fonction de la consommation moyenne de l’immeuble :

– Plus de 150 kWh/m²/an : fin mars 2017
– Entre 120 et 150 kWh/m²/an : fin 2017
– Moins de 120 kWh/m²/an : fin 2019

Pour en savoir plus sur l’individualisation des frais de chauffage, rendez-vous sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745 .

Pour toute question, l’entreprise PAJOT CHENECHAUD, qui peut réaliser vos travaux d’individualisation de chauffage est à votre disposition !

N’hésitez pas à nous contacter directement